Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 6.0.15
Versions de la disposition

Texte complet
6.0.15. Pour la première année d’invalidité, le cadre bénéficiant de prestations d’assurance salaire de courte durée reçoit, pour les congés fériés qui coïncident avec cette période, la différence entre le salaire qu’il aurait reçu s’il avait été au travail et la prestation d’assurance salaire qui lui est versée.
Après la période prévue au premier alinéa, les congés fériés ne peuvent être repris ou payés.
A.M. 2024-007, a. 6.
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